CGV – Conditions Générales de Vente – Service SaaS Libelull

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente des abonnements et services proposés sur le site Libelull (ci-après « le Site »).

Éditeur

• Libelull
• Adresse : 10 avenue de Sainte GENEVIÈVE 91390 MORSANG-SUR-ORGE
• Numéro SIREN : [à venir]
• Email : contact@libelull.fr

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent :

• les conditions d’achat des abonnements,
• les modalités de paiement,
• les règles de reconduction,
• les droits et obligations de l’utilisateur,
• les responsabilités de Libelull.

Elles complètent les CGU, accessibles séparément.

2. Description des services

Libelull propose différents abonnements permettant d’accéder :

• au fichier Excel de préparation de la liasse fiscale LMNP,
• à un espace utilisateur avec tutoriels et ressources,
• à un support client prioritaire (selon plan),
• à des mises à jour régulières du fichier,
• à des fonctionnalités premium spécifiques (selon l’offre).

3. Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), TTC sauf mention contraire.

Libelull se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire sera annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnés en cours.

4. Commande

Pour souscrire un abonnement, l’utilisateur doit :

• créer un compte sur le Site,
• choisir une formule d’abonnement,
• valider son moyen de paiement,
• accepter les présentes CGV.

La commande est ferme après confirmation par email.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site.

Le prélèvement est mensuel ou annuel selon la formule choisie, automatique jusqu’à résiliation. Les transactions sont confiées à un prestataire externe sécurisé (ex : Stripe). Libelull ne stocke jamais les données bancaires.

6. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour 1 mois ou 1 an, renouvelés automatiquement. L’utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel.

Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf accès immédiat au contenu numérique et renonciation expresse.

8. Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement. Libelull peut suspendre/résilier un compte en cas de non-paiement, violation des CGU/CGV ou usage frauduleux.

9. Disponibilité du service

Libelull s’efforce d’assurer un accès continu mais ne garantit pas l’absence d’interruptions (maintenance, mises à jour), ni une disponibilité 24/7, ni l’absence totale d’erreurs.

10. Responsabilités

Libelull ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du fichier Excel, d’erreurs de déclaration, de pertes financières, de pannes liées à Internet ou aux prestataires externes. Le service constitue une aide et ne remplace pas un expert-comptable.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus est protégé. Il est interdit de copier, distribuer, vendre les contenus, partager l’accès à un compte, réutiliser ou modifier le fichier dans un cadre commercial.

12. Données personnelles

Les règles de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité. Libelull s’engage à ne jamais vendre les données et à permettre l’exercice des droits (accès, effacement, opposition).

13. Modification des CGV

Libelull peut modifier les présentes CGV à tout moment. Un email sera envoyé aux abonnés en cas de modification substantielle.

14. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.