CGU – Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site Libelull (ci-après « le Site »), un service en ligne dédié à l’aide à la préparation de la déclaration LMNP.

En accédant au Site, l’utilisateur reconnaît accepter sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du Service

Libelull est un service SaaS (Software as a Service) permettant :

• de télécharger un fichier Excel d’aide à la préparation de la liasse fiscale LMNP,
• d’accéder à une interface membre avec contenus pédagogiques,
• de suivre des tutoriels guidés (création du compte professionnel, dépôt de la liasse…),
• d’accéder, selon l’offre choisie, à des fonctionnalités premium (mises à jour anticipées, support prioritaire, ressources exclusives…).

Libelull n’est ni un cabinet comptable ni un service de télédéclaration agréé.

2. Accès au Service

Le Site est accessible gratuitement en consultation.

Certaines fonctionnalités sont accessibles :

• gratuitement (compte de base),
• via un abonnement payant (compte Premium).

Libelull se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer les fonctionnalités gratuites ou payantes à tout moment.

3. Création de Compte

La création d’un compte nécessite :

• une adresse email valide,
• un mot de passe conforme aux exigences de sécurité.

L’utilisateur s’engage à :

• conserver ses identifiants confidentiels,
• avertir Libelull en cas d’accès non autorisé,
• ne pas usurper l’identité d’un tiers.

4. Abonnements et Tarification

4.1 Types d'abonnements

Libelull pourra proposer plusieurs plans, tels que :

• Plan Gratuit : accès au fichier standard + contenus de base,
• Plan Premium : accès complet aux tutoriels avancés, mises à jour prioritaires, outils supplémentaires, support prioritaire, etc.

La liste exacte des fonctionnalités incluses dans chaque plan est accessible sur la page dédiée du Site.

4.2 Renouvellement automatique

Tout abonnement payant est reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation avant la date d’échéance via l’interface utilisateur.

4.3 Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué sauf obligation légale.

4.4 Modifications tarifaires

Libelull peut modifier les prix à tout moment. L’utilisateur sera prévenu au moins 30 jours avant toute modification affectant son abonnement.

5. Utilisation du Fichier Excel

Le fichier Excel fourni dans le cadre du service :

• constitue un outil d’aide à la préparation de la liasse fiscale LMNP,
• n’a pas valeur de document comptable,
• n’est pas une prestation d’expertise comptable.

L’utilisateur reconnaît que :

• les résultats dépendent des informations qu’il renseigne,
• il doit vérifier leur exactitude avant toute transmission à l’administration fiscale,
• Libelull ne peut être tenue responsable d’erreurs de déclaration.

6. Support et Assistance

Les abonnés Premium bénéficient :

• d’une assistance prioritaire par email,
• d’un accès anticipé aux mises à jour du fichier,
• de contenus exclusifs.

Les utilisateurs du plan gratuit bénéficient d’une aide limitée.

7. Disponibilité du Service

Libelull s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais n’en garantit pas l’accessibilité 24/7. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou faire l’objet de modifications sans préavis.

En cas d’interruption prolongée d’un service payant, une compensation pourra être envisagée au cas par cas.

8. Responsabilités

Libelull ne pourra être tenue responsable :

• d’une utilisation non conforme du Site ou du fichier Excel,
• de la perte de données due à l’utilisateur,
• d’une erreur dans la déclaration fiscale LMNP,
• de dommages indirects (pertes financières, perte d’exploitation…),
• d’un défaut de fonctionnement imputable au réseau Internet ou aux fournisseurs externes.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur (illustrations, vidéos, textes, tutoriels, logos, fichiers Excel).

L’utilisateur s’interdit de :

• copier, reproduire ou distribuer les contenus,
• revendre ou partager le fichier Excel,
• extraire ou réutiliser des données dans un but commercial.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Libelull collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service (email, données d’accès, préférences utilisateur).

Les données ne sont jamais revendues. Une Politique de Confidentialité détaillée est accessible sur le Site.

11. Modification des CGU

Libelull se réserve le droit de modifier les CGU. En cas de modification substantielle, un email d’information sera envoyé aux utilisateurs Premium.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Libelull.